PSE libre du Brabant Wallon
Introduction :
En début d’année académique 2019-2020, chaque parent d’élèves sous notre tutelle a reçu un courrier reprenant les informations sur la récolte et le traitement des données. Malheureusement celui-ci ne tient pas compte du nouveau décret pour les PSE qui a vu le jour le 14 mars 2019.
Seules les informations ci-dessous sont à prendre en compte.
Informations relatives à la récolte et au traitement des données à caractère personnel par les services PSE :
Les données récoltées dans ce questionnaire ainsi que les autres données récoltées dans le cadre du suivi médical des élèves visent la promotion et la protection de la santé publique ainsi que la prévention individuelle pour l’élève concerné. Un bilan de santé ainsi que le recueil de données sanitaires sont imposés par le décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé dans l’enseignement supérieur hors université (MB 17/04/2019). La réalisation du bilan de santé est obligatoire selon les dispositions prévues par les décrets sous peine des sanctions pénales. Le recueil de données sanitaires suit quant à lui un modèle standardisé défini dans les arrêtés du 23 mai 2013 fixant le modèle de recueil standardisé d’informations sanitaires. Les données destinées à y figurer sont envoyées annuellement à l’autorité de tutelle conformément à l’article 3 de l’arrêté du 3 juin 2004 organisant le recueil standardisé d’informations sanitaires.
Les responsables du traitement des données sont le PSE libre de Wavre en la personne de Pierre Squifflet : directeur et délégué à la gestion journalière.
Les données sont traitées de manière confidentielle par le personnel du service de promotion de la santé à l’école, tenu au secret professionnel, et ne seront pas utilisées à des fins de marketing.
Conformément à l’article 16 du décret du 14 mars 2019, les conclusions du bilan de santé individuel seront communiquées aux parents ou à l’institution/personne à qui la garde de l’enfant est confiée ou à l’élève-étudiant majeur. Si nécessaire ou sur demande, les conclusions peuvent également être communiquées au médecin traitant désigné. Conformément à l’article 10 du même décret, les données pourront être transmises vers d’autres services de médecin préventive L’article 9 de l’arrêté du 13 juin 2002 fixant les fréquences, le contenu et les modalités des bilans de santé autorise en outre la transmission du dossier médical d’un élève à la demande d’un médecin responsable d’un service ou du personnel médical d’un centre à un médecin responsable d’un autre service, au personnel médical d’un autre centre ou au médecin de l’ONE qui a suivi l’élève en consultation.
Les résultats et conclusions du bilan de santé seront consignés dans un dossier médical individuel. L’article 46 du code de déontologie médicale oblige à conserver ce dossier durant une durée de 30 ans après le dernier contact.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, de limitation du traitement, du droit de portabilité des données ainsi que du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, dans les limites et conditions du règlement (EU) 2016/679.
Guillaume Buchkremer
BASIC+
DPO pour l’asbl
Informations relatives à la récolte et au traitement des données à caractère personnel par les services de Promotion de la Santé à l’École.
1. Les données à caractère personnel reçues ont été obtenues par :
Fédération des centres médico-sociaux libres du Brabant Wallon
Pierre Squifflet : Direction
Rue Montagne d’Aisemont, 119 à 1300 Wavre
Tel : 010/22.45.51
pierre.squifflet@pselibrebw.be
Le délégué à la protection des données est :
Guillaume Buchkremer
BASIC PLUS – 27/11 Rue du Vertbois
4000 LIÈGE
g.buchkremer@adesio.be
2. Les données récoltées sont traitées dans le respect des législations européenne et nationale sur la protection des données à caractère personnel (règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel).
3. Les données récoltées dans ce questionnaire ainsi que les autres données récoltées dans le cadre du suivi médical des élèves visent à la promotion et la protection de la santé publique ainsi que la prévention individuelle pour l’élève concerné.
Les données sont traitées de manière confidentielle par le personnel du milieu d’accueil et ne seront pas utilisées à des fins de marketing direct ou indirect.
4. La collecte des données et leur mise à disposition de l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) est imposée par le Décret du 14 mars 2019 relatif à la promotion de la santé à l’école et dans l’enseignement supérieur hors universités (M.B. 17/04/2019). La réalisation d’un bilan de santé est obligatoire sous peine de sanctions pénales. Un recueil standardisé de données sanitaires doit également être constitué et envoyé annuellement à l’autorité de tutelle.
5. Les données personnelles recueillies par les services PSE seront communiquées aux destinataires suivants :
- l’Office de la Naissance et de l’Enfance (ONE) ;
- les parents, l’élève majeur ou l’étudiant majeur ;
- le médecin généraliste ou spécialiste désigné par les parents, l’élève majeur ou l’étudiant majeur lorsqu’un suivi particulier est nécessaire ou lorsqu’ils en font la demande (cette communication s’effectue par l’intermédiaire des parents, de l’élève majeur ou de l’étudiant majeur) ;
- les Centres PMS compétents ;
- d’autres services de médecine préventive dans les limites des dispositions légales en vigueur.
6. Les données consignées dans le dossier médical individuel seront conservées pendant une durée de trente ans à partir du dernier contact avec l’élève ou l’étudiant.
7. Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données dans les limites et conditions du règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données et de la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données, vous pouvez contacter : Squifflet Pierre, Tel 010.22.45.51 ou wavre@pselibrebw.be
8. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à l’Autorité de Protection des Données (ADP), Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, tél. +32 (0)2/274.48.00.
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En vertu de l’article 17, § 3, b) du règlement (EU) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, le droit à l’effacement n’est pas applicable dans les cas où le traitement est nécessaire pour respecter une obligation légale.
Fédération des Centres Médico-Sociaux Libres du Brabant Wallon asbl